RattachementChapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.
IdentifiantLEGIARTI000029729594
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 985 du Code de procédure civile (version du 9 novembre 2014)Légifrance →
1. La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :
2. 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;
3. Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;
4. 2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;
5. Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;
6. 3° L'indication de la décision attaquée.
7. Elle est signée.
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