Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-484 du 22 mai 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000018839449
Texte parentLEGITEXT000018839410
Référencearticle 21 du décret n°2008-484 du 22 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 88 du décret du 28 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 88.-Par dérogation aux dispositions de l'article 87, l'article 73 entre en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir une application anticipée de l'article 73 dans le ressort des juridictions et pour les actes de procédure qu'il désigne. Pour les procédures avec représentation obligatoire, cet arrêté est pris après conclusion de conventions passées entre le président de la juridiction et une ou plusieurs catégories d'auxiliaires de justice et organisant le recours à la communication électronique dans les conditions prévues par cet article.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 : art. 88
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.