RattachementChapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
IdentifiantLEGIARTI000044212153
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 979 du Code de procédure civile (version du 16 octobre 2021)Légifrance →
1. A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :
2. -une copie de la décision attaquée ;
3. -une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.
4. En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
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