Texte publié au Journal officiel
1. L'article 975 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 975.-La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :
3. 1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, domicile du demandeur en cassation ;
4. Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social ;
5. 2° L'indication des nom, prénoms et domicile du défendeur, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
6. 3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ;
7. 4° L'indication de la décision attaquée.
8. La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.
9. Elle est datée et signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 975