Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 25 mai 2008.

TexteDécret n°2008-484 du 22 mai 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000018839451
Texte parentLEGITEXT000018839410
Référencearticle 23 du décret n°2008-484 du 22 mai 2008 (version du 25 mai 2008)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de son article 19.

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