Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-484 du 22 mai 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION
IdentifiantLEGIARTI000018839435
Texte parentLEGITEXT000018839410
Référencearticle 7 du décret n°2008-484 du 22 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 979, un article 979-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 979-1.-Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.»