1. Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.
Code de procédure civile · Article
Article 979-1
Article en vigueur depuis le 25 mai 2008.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
IdentifiantLEGIARTI000018845612
Texte parentLEGITEXT000006070716
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