RattachementChapitre Ier : La procédure ordinaire.
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
IdentifiantLEGIARTI000018845643
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 884 du Code de procédure civile (version du 25 mai 2008)Légifrance →
1. Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont :
2. -un avocat ;
3. -un huissier de justice ;
4. -un membre de leur famille ;
5. -comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
6. -comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.
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