Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-484 du 22 mai 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000018839463
Texte parentLEGITEXT000018839410
Référencearticle 20 du décret n°2008-484 du 22 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « ― leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : art. 12
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