Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-484 du 22 mai 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000018839461
Texte parentLEGITEXT000018839410
Référencearticle 18 du décret n°2008-484 du 22 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 828, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « ― comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.»