Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
Chapitre IV : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000054559762
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1009-2 du Code de procédure civile (version du 1er octobre 2026)Légifrance →
1. Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.
2. Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Nota : Conformément au 1° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026.
Conformément au a) du 2° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du décret précité, sont applicables aux décisions de radiation antérieures au 1 er octobre 2026 lorsque celles-ci n'ont pas été notifiées ; un nouveau délai de péremption court alors à compter du 1 er octobre 2026.
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