Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-484 du 22 mai 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION
IdentifiantLEGIARTI000018839425
Texte parentLEGITEXT000018839410
Référencearticle 12 du décret n°2008-484 du 22 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, à l'article 1009-2, un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.»