Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-484 du 22 mai 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000018839459
Texte parentLEGITEXT000018839410
Référencearticle 17 du décret n°2008-484 du 22 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, à l'article 748-3, les alinéas suivants :
2. « Cet avis tient lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code.
3. En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes, et pièces remis ou notifiés. »
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