Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-484 du 22 mai 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000018839455
Texte parentLEGITEXT000018839410
Référencearticle 15 du décret n°2008-484 du 22 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 509-1, après le mot : « étranger », il est inséré les mots : « en application du règlement (CE) du Conseil n° 44 / 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et du règlement (CE) n° 805 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées».