Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2008-484 du 22 mai 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION
IdentifiantLEGIARTI000018839445
Texte parentLEGITEXT000018839410
Référencearticle 14 du décret n°2008-484 du 22 mai 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 1020, les mots : « le texte de loi » sont remplacés par les mots : « la règle de droit ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 1020

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000018839445, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.