Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-484 du 22 mai 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION
IdentifiantLEGIARTI000018839441
Texte parentLEGITEXT000018839410
Référencearticle 10 du décret n°2008-484 du 22 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 985 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 985.-La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :
3. 1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, domicile du demandeur en cassation ;
4. Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social ;
5. 2° L'indication des nom, prénoms et domicile du défendeur, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;