1. Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ».
Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 25 mai 2008.
TexteDécret n°2008-484 du 22 mai 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000018839465
Texte parentLEGITEXT000018839410
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