1. Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.
Code de procédure civile · Article
Article 981
Article en vigueur depuis le 25 mai 2008.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
IdentifiantLEGIARTI000018845614
Texte parentLEGITEXT000006070716
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