Article 3

Article en vigueur depuis le 8 mars 2024.

Carte de l'article 3 du Décret n°2008-540 du 6 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juin 2008 au 25 septembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 25 septembre 2020 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2020-1160 du 23 septembre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 8 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-175 du 6 mars 2024 - art. 1