RattachementCHAPITRE IER : TRANSFORMATION DU CENTRE TECHNIQUE CUIR, CHAUSSURE, MAROQUINERIE EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
IdentifiantLEGIARTI000049242916
Texte parentLEGITEXT000018937734
Référencearticle 3 du décret n°2008-540 du 6 juin 2008 (version du 8 mars 2024)Légifrance →
1. Le comité est administré par un conseil composé de treize membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
2. 1° Dix membres nommés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives ;
3. 2° Un membre nommé sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative ;
4. 3° Deux membres nommés en raison de leur connaissance des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.
5. Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-175 du 6 mars 2024, ces dispositions s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration du comité professionnel de développement économique dénommé " CTC " suivant la publication dudit décret.
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