Article 23

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

Carte de l'article 23 du LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 26 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 février 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 - art. 12