RattachementTITRE VII : DONNEES D'ORIGINE SPATIALE
IdentifiantLEGIARTI000045238130
Texte parentLEGITEXT000018939303
Référencearticle 23 de la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. Tout exploitant primaire de données d'origine spatiale exerçant en France une activité présentant certaines caractéristiques techniques définies par décret en Conseil d'Etat doit préalablement en faire la déclaration à l'autorité administrative compétente.
2. Ces caractéristiques techniques sont notamment fonction de la nature des données acquises, de leur provenance et de leur précision.
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