Article 9

Article en vigueur depuis le 8 février 1987.

Carte de l'article 9 du Décret n°86-687 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mars 1986 au 8 février 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 février 1987 (en vigueur) — issue de : Décret n°87-70 du 5 février 1987, v. init.