Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 3 du Décret n°2008-547 du 10 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 juin 2008 au 1er novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 4 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
• Rédaction du 4 novembre 2016 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1469 du 28 octobre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT); Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 109 (VT)