Référencearticle 3 du décret n°2008-547 du 10 juin 2008 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le nombre des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales ainsi que le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse, des sports, de la fonction publique et du budget.
2. La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
3. La création d'emplois de conseiller d'administration au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité social d'administration de l'établissement considéré.
Nota : Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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