Article 1

Article en vigueur depuis le 20 février 1975.

Carte de l'article 1 du Décret n°75-96 du 18 février 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 février 1975 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 6
• Code de l'action sociale et des familles - art. D316-2 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-3