Article 6

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2015.

Carte de l'article 6 du Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 novembre 1979 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 5 janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 99
• Rédaction depuis le 5 janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-3 du 2 janvier 2015 - art. 2