Article 10

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1980.

Carte de l'article 10 du Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 janvier 1980 (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2013-356 du 25 avril 2013 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire de Mamoudzou (en vigueur)
• Décret n° 2022-1135 du 5 août 2022 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire du tribunal de première instance de Papeete (en vigueur)
• Décret n° 2025-879 du 1er septembre 2025 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire du tribunal de première instance de Mata-Utu (en vigueur)
• Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2013-356 du 25 avril 2013 (V)
• Décret n°2022-1135 du 5 août 2022 (V)
• Décret n°2025-879 du 1er septembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1116 du 21 novembre 2025 (V)
• Code de procédure pénale - art. R73 (VD)