1. Des décrets fixeront les dates auxquelles le casier judiciaire national automatisé entrera progressivement en fonctionnement, d'une part, par ressort de tribunal de grande instance, d'autre part, pour les personnes relevant du casier judiciaire central. Jusqu'à ces dates, les dispositions actuelles des articles 768, 771 et 773 du code de procédure pénale resteront en vigueur dans la mesure où la présente loi ne sera pas entrée en application.
Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 6 janvier 1980.
TexteLoi n° 80-2 du 4 janvier 1980
IdentifiantLEGIARTI000018978913
Texte parentLEGITEXT000018978894
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