Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 2 du Décret du 13 février 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 février 1974 au 27 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-610 du 26 mai 2006 (V)
• Rédaction du 27 juin 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur)