Article 39

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article 39 du Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2008 au 21 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 21 mars 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-292 du 18 mars 2011 - art. 10
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1872 du 30 décembre 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-690 du 28 juillet 2023 - art. 2