Article 51

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2025.

Carte de l'article 51 du Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er juillet 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 26 juin 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1514 du 30 décembre 2008 - art. 4 (V)
• Rédaction du 26 juin 2014 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-668 du 23 juin 2014 - art. 5
• Rédaction du 1er septembre 2023 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-690 du 28 juillet 2023 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 27 septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-690 du 28 juillet 2023 - art. 2
• Rédaction depuis le 27 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-970 du 24 septembre 2025 - art. 24