Article 9

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 2011 au 1er septembre 2023.

Carte de l'article 9 du Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2008 au 21 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 21 mars 2011 au 1er septembre 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-292 du 18 mars 2011 - art. 5