Article 6-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 6-1 du Décret n°2008-633 du 27 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mai 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019 - art. 8