Article 3

Article en vigueur depuis le 26 mars 2001.

Carte de l'article 3 du Décret n°74-355 du 26 avril 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 mai 1974 au 26 mars 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 mars 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-248 du 22 mars 2001 - art. 2