Décret n°74-355 du 26 avril 1974 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 mars 2001.

TexteDécret n°74-355 du 26 avril 1974
RattachementTITRE II : Direction.
IdentifiantLEGIARTI000019207977
Texte parentLEGITEXT000019107361
Référencearticle 3 du décret n°74-355 du 26 avril 1974 (version du 26 mars 2001)Légifrance →

1. Le directeur, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé publique, est chargé de l'administration intérieure et de la gestion générale de l'établissement, et notamment :

2. Il a la responsabilité générale de l'institut y compris les sections spécialisées et de l'éducation des élèves ;

3. Il recrute et gère le personnel contractuel de l'établissement ;

4. Il assure l'ordre, la discipline et l'exécution des lois et règlements. Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel. Il prépare les réunions du conseil d'administration, fait appliquer les décisions de celui-ci et le tient informé de leur exécution ;

5. Il est responsable de la préparation du budget et de la préparation des décisions modificatives ;

6. Il administre les biens et revenus de l'institut et le représente dans tous les actes de la vie civile ;

7. Il est ordonnateur des recettes et dépenses.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019207977, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.