Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1972.

Carte de l'article 1 du Décret n°72-827 du 6 septembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1972 (en vigueur) — issue de : Décret n°74-193 du 26 février 1974, v. init.