Article 2 bis

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1976.

Carte de l'article 2 bis du Décret n° 73-312 du 14 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 décembre 1976 (en vigueur) — issue de : Décret n°76-1082 du 25 novembre 1976, v. init.