Article 2

Article en vigueur depuis le 13 mars 1971.

Carte de l'article 2 du Décret n°71-188 du 9 mars 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 mars 1971 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 août 2009 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 7 août 2009 - art. 1 (V)