Article 8

Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 1969 au 28 juillet 2007.

Carte de l'article 8 du Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 janvier 1969 au 28 juillet 2007 (abrogé) — issue de : Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 - art. 15 (V)