Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 · Article

Article 9-2

Article transféré, en vigueur du 6 janvier 1993 au 7 août 2009.

Carte de l'article 9-2 du Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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