Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 · Article

Article 9-3

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2000 au 7 août 2009.

Carte de l'article 9-3 du Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).