Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 9 juillet 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 juillet 2008 au 18 octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Arrêté du 15 octobre 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008, pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains magistrats et fonctionnaires des services judiciaires dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire (en vigueur)