Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de restructuration de service :
2. 1° Les juges chargés du service du tribunal judiciaire situé au siège d'un tribunal de grande instance supprimé ;
3. 2° Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans un tribunal judiciaire non supprimé mais dont le bureau foncier est supprimé.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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