Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 16 juin 1963 au 1er mars 2015.

Carte de l'article 8 du Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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