Décret n°65-1046 du 1 décembre 1965 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 décembre 1965.

Carte de l'article 7 du Décret n°65-1046 du 1 décembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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