1. Des arrêtés préfectoraux déterminent les travaux d'aménagement d'étangs, marais sauvages, mares, terres cultivées non irriguées ou terres incultes prévus à l'article 6 de la loi susvisée du 16 décembre 1964. Ils fixent les délais à partir desquels les services ou organismes chargés de la lutte contre les moustiques peuvent, à défaut d'exécution par les intéressés, y procéder à la charge desdits services ou organismes.
Décret n°65-1046 du 1 décembre 1965 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 décembre 1965.
TexteDécret n°65-1046 du 1 décembre 1965
IdentifiantLEGIARTI000019235063
Texte parentLEGITEXT000019235045
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