Article 15

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.

Carte de l'article 15 du LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 juillet 1970 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 1 (V)
• Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 2 (V)
• Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 3 (V)
• Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 4 (V)