RattachementTITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation.
IdentifiantLEGIARTI000019235306
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 15 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions particulières à certaines catégories
2. de biens contenues dans le présent titre, la valeur d'indemnisation
3. est déterminée forfaitairement, selon la nature, la catégorie, l'emplacement
4. des biens. Pour la détermination de cette valeur, il n'est pas tenu
5. compte des fluctuations résultant des événements qui ont été à l'origine
6. de la dépossession.
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