Article 4

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.

Carte de l'article 4 du LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 juillet 1970 (en vigueur) — issue de : Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 article 89 (V)